Comment Changer Un Terrain Agricole En Terrain Constructible

Pour rendre un terrain constructible la première chose à faire est d adresser une demande auprès de la mairie en vue de changer le plu ou le pos dans ce sens deux procédures peuvent être prises pour modifier la situation d un terrain.

Comment changer un terrain agricole en terrain constructible. Contrairement à ce que l on pourrait penser il n est pas toujours facile de savoir si oui ou non un terrain est constructible. Pour ce faire elle tient en compte le plu et les grandes orientations de la commune en matière de protection des espaces naturels agricoles boisés et des efforts faits pour la limitation de l étalement urbain. En cas d acceptation la mairie sera amenée à modifier le document d urbanisme. Si vous souhaitez changer la vocation d un terrain agricole qui laisse des possibilités de construction limitées et le faire évoluer pour le rendre en terrain constructible vous pouvez solliciter son déclassement.

Ce terrain n a jamais été exploité et est trop près des habitations pour qu un agriculteur l exploite épandage. Au contraire un terrain non constructible peut le devenir par exemple s il fait partie d une zone à urbaniser. La nature constructible d un terrain peut évoluer dans le temps dans un sens comme dans l autre. Lors de la modification révision du plu qui est soumise à enquête publique.

C est la mairie de la commune où vous souhaitez rendre un terrain agricole constructible qui décide de faire évoluer la catégorisation des parcelles de terre. Conditions pour rendre un terrain agricole constructible. Bonjour je suis propriétaire d un terrain agricole dans un petit quartier nhr de ma commune. Voici comment déterminer avec certitude si un terrain est constructible ou non p.

Face au plu les recours existent et sont très souvent employés. 50 m de toute habitation. Pour rendre votre terrain agricole constructible vous devez en faire la demande auprès de la mairie du lieu où se situe votre terrain. Il y a encore des communes qui n ont pas.

En premier lieu il y a la procédure de modification du plan cette modification est validée par le maire dans le cas où elle n entrave pas la. Point à noter. La classification des zones constructibles évolue très régulièrement à tel point que les propriétaires eux mêmes peuvent s y perdre. Un terrain qui était constructible quand vous l avez acheté peut ne plus l être aujourd hui.